CM. 11 AVRIL 1979 LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES` LE DEUXIEME PROJET DE LOI A UN DOUBLE OBJET : - IL ACCROIT LES CHANCES DE SUCCES DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES EN-CAS-DE DIFFICULTES FINANCIERES D'UNE ENTREPRISE : IL SERA EXCLUSIVEMENT FAIT APPEL A DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES CHOISIS EN VUE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ; UN ENSEMBLE DE MOYENS JURIDIQUES FAVORISERA LEUR ACTION ; D'AUTRE PART LES DROITS DES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS SERONT MIEUX PRESERVES, EN CAS DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, PAR LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION FISCALE POUR DEPRECIATION DE LEURS CREANCES BLOQUEES. - IL RENFORCERA L'EFFICACITE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT : CELLE-CI SERA ASSOUPLIE, NOTAMMENT POUR RENDRE PLUS PRODUCTIVES LES MESURES DE REALISATION DES ACTIFS ; CERTAINS DELAIS SERONT ABREGES ET LES POUVOIRS DE DECISION ET DE CONTROLE DU TRIBUNAL SERONT RENFORCES. EN EFFET IL S'AGIT DE DONNER LA PRIO RITE A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EN FAVORISANT LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE