CM. 11 AVRIL 1979 LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

COMMUNIQUE OFFICIEL:APRES L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 21 MARS DERNIER DES PROJETS DE LOI SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES PROFESSIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS, LE GARDE DES SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A PRESENTE DEUX AUTRES PROJETS QUI CONCERNENT L'UN LA PREVENTION, ET L'AUTRE LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE PREMIER TEXTE CREE UN DISPOSITIF D'INFORMATION ET D'ALERTE AU SEIN DE L'ENTREPRISE. - LES ENTREPRISES DE PLUS DE 500 SALARIES DEVRONT ETABLIR DES DOCUMENTS COMPTABLES PREVISIONNELS ET DE GESTION PERMETTANT A LEURS DIRIGEANTS DE MIEUX CONNAITRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE ; LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ET LE COMITE D'ENTREPRISE AURONT LA FACULTE DE POSER DEUX FOIS PAR AN DES QUESTIONS ECRITES AUX DIRIGEANTS ; LES PERSONNES QUI AURONT APPORTE LEUR CAUTION SERONT EGALEMENT MIEUX INFORMEES ; LA PUBLICATION DES PRIVILEGES DU TRESOR ET DE LA SECURITE SOCIALE SERA PLUS FREQUENTE. - LA MISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SERA ELARGIE : ILS DEVRONT RELEVER LES ELEMENTS DE LA SITUATION COMPTABLE TRADUISANT UNE EVOLUTION PREOCCUPANTE ET ALERTER LES DIRIGEANTS SOCIAUX, PUIS, SI NECESSAIRE, LES AUTRES ORGANISMES DE DIRECTION ET DE CONSULTATION DE L'ENTREPRISE ;DANS LES CAS DES PLUS GRAVES, ET AU-CAS OU CES MECANISMES D'ALERTE AURAIENT ETE VAINS, ILS SAISIRONT CONFIDENTIELLEMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE