CM. 29 MARS 1979 REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS DANS LE CENTRE DES VILLES¿
Valéry Giscard d'Estaing (auteur)
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET` DE DONNER AUX PREFETS LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR REFUSER DESORMAIS LES AUTORISATIONS DE MANIFESTATIONS DANS LE CENTRE DES VILLES, DES LORS QUE CELLES-CI NE PRESENTENT PAS DE GARANTIES ABSOLUES DE SECURITE-
La source —
vie_publique · nº 263742
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé