29 mars 1979 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 29 MARS 1979 APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX CREANCES MARITIMES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976 RELATIVE A LA RESPONSABILITE EN-MATIERE DE CREANCES MARITIMES, ET NOTAMMENT AUX CAS DE LIMITATION DE CETTE RESPONSABILITE-

La source — vie_publique · nº 263772

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/263772-cm-29-mars-1979-approbation-dune-convention-relative-aux-creances-mari?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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