CM. 29 MARS 1979 MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 18 JUIN 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES POUR L'ADAPTER AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES AINSI QU'A L'EVOLUTION DU TRANSPORT MARITIME QUI SE FAIT DE PLUS EN PLUS PAR CONTENEURS-