CM. 29 MARS 1979 LA REPRESSION DU DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI QUI INSTAURE DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PERSONNES DETENTRICES D'UNE AUTORISATION D'ACQUERIR, DE TRANSPORTER OU DE CONSERVER DES PRODUITS EXPLOSIFS ET QUI, EN-CAS-DE DISPARITION DE CES PRODUITS, N'EN AURAIENT PAS EFFECTUE, DANS LES 48 HEURES, LA DECLARATION AUPRES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE-