CM. 29 MARS 1979 LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE¿
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ENREGISTRE AVEC SATISFACTION LES DECISIONS QUI ONT ETE PRISES A BRUXELLES EN-MATIERE BUDGETAIRE ET QUI CONCERNENT, D'UNE_PART LES CREDITS A PREVOIR POUR 1979 ET D'AUTRE_PART LA DEFINITION DE REGLES INTERNES QUE LES ETATS MEMBRES ENTENDENT DESORMAIS APPLIQUER DANS LA DISCUSSION BUDGETAIRE (CEE). IL A CONSTATE QUE CES REGLES PERMETTRONT D'EVITER, A L'AVENIR, LE RENOUVELLEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES A L'AUTOMNE DERNIER LORS DE L'ELABORATION DU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR 1979-
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vie_publique · nº 263680
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