CM. 21 MARS 1979 LA PREPARATION DE LA SESSION PARLEMENTAIRE DE PRINTEMPS

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` ET LE SECRETAIRE D'ETAT `JACQUES LIMOUZY` CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ONT PRESENTE AU CONSEIL DES MINISTRES LES PERSPECTIVES DU DEROULEMENT DE LA PROCHAINE SESSION DU PARLEMENT QUI S'OUVRIRA LE LUNDI 2 AVRIL ET PRENDRA FIN LE 30 JUIN `SESSION PARLEMENTAIRE DE PRINTEMPS`. TRENTE-SIX PROJETS DE LOI DEMEURENT EN INSTANCE : PARMI CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE LECTURE DANS L'UNE OU L'AUTRE ASSEMBLEE, LES TEXTES RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ET A LA CREATION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. EN OUTRE, UN CERTAIN NOMBRE DE PROJETS DE LOI PRECEDEMMENT DEPOSES ET QUI N'ONT PU ETRE MIS EN DISCUSSION DEVANT LES ASSEMBLEES, CONCERNENT NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES, L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DE LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES, LA DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES, LE DEVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION DES CADRES DANS CERTAINES SOCIETES ANONYMES. PARMI LES TEXTES QUI VIENNENT D'ETRE DEPOSES DANS LES DERNIERES SEMAINES OU QUI LE SERONT PROCHAINEMENT, IL FAUT CITER PLUSIEURS PROJETS IMPORTANTS QUI VISENT LES CONDITIONS D'ENTREE, DE SEJOUR ET DE TRAVAIL DES ETRANGERS SUR NOTRE TERRITOIRE, LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE GERER LES PARTICIPATIONS `PARTICIPATION ENTREPRISE` DE L'ETAT DANS L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE, LA REFORME DES ETUDES MEDICALES ET DE LA LOI HOSPITALIERE, AINSI QUE LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE