CM. 21 MARS 1979 LES TRIBUNAUX DE COMMERCE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI TENDANT A ADAPTER LES STRUCTURES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU ROLE ACCRU QU'ILS SONT APPELES A REMPLIR DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LES TRIBUNAUX VOISINS POURRONT CONSTITUER DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES PLUS VASTES, DOTEES D'UN SIEGE CENTRAL ET D'UN OU PLUSIEURS SIEGES RATTACHES, CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ETANT REPRESENTEE AU_SEIN DE LA JURIDICTION DE REGROUPEMENT. DES AUDIENCES POURRONT ETRE TENUES DANS CHAQUE SIEGE. L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA JURIDICTION POURRA DECIDER LA _CONSTITUTION DE PLUSIEURS CHAMBRES QUI SIEGERONT, SUIVANT LA PROVENANCE DES AFFAIRES OU LEUR NATURE, SOIT AU SIEGE CENTRAL, SOIT DANS UN SIEGE PERIPHERIQUE. L'AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE DES TRIBUNAUX EST COMPLETE PAR UNE REVISION DU STATUT DE LEURS MEMBRES-