CM. 21 MARS 1979 LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. DES MESURES NOUVELLES ONT ETE ELABOREES APRES UNE LARGE CONCERTATION. ELLES S'INSPIRENT DIRECTEMENT DU RAPPORT SUDREAU. LORSQUE L'ENTREPRISE EST DEFAILLANTE, CE NE SONT PAS SEULEMENT LES CREANCIERS QUI SONT MENACES, MAIS LES TRAVAILLEURS EUX-MEMES. LE GOUVERNEMENT, EN MODERNISANT LES PROCEDURES JUDICIAIRES DE FAILLITE, A RETENU DES SOLUTIONS AFIN DE FACILITER LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI. CET ENSEMBLE DE MESURES DOIT PERMETTRE : - D'EVITER LE DEPOT DE BILAN PAR LE JEU EFFICACE DES MECANISMES DE SURVEILLANCE COMPTABLE ET PAR LA MISE EN_PLACE DE "CLIGNOTANTS D'ALERTE" ; - DE TRAITER LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE GRACE-A L'AMENAGEMENT DE PROCEDURES RAPIDES PERMETTANT D'ASSURER, SI FAIRE SE PEUT, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION-