CM. 21 MARS 1979 MANDATAIRES DE JUSTICE CHARGES DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX MANDATAIRES DE JUSTICE CHARGES DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. CE PROJET PREVOIT QUE LES ACTIVITES DES SYNDICS JUDICIAIRES ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, JUSQU'ICI EXERCEES PAR LES MEMES PERSONNES, SERONT DESORMAIS DISTINCTES ET EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE. IL ENONCE LES REGLES SELON LESQUELLES SERONT CHOISIS RESPECTIVEMENT LES SYNDICS ET LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, LES GARANTIES DES COMPETENCES QUI SERONT EXIGEES D'EUX ET LES GARANTIES FINANCIERES QU'ILS DEVRONT PRESENTER. CE PROJET FIXE EN_OUTRE LES PRINCIPES DE L'ORGANISATION ET DE LA DISCIPLINE DE CES DEUX PROFESSIONS-