CM. 14 FEVRIER 1979 LES REGLES APPLICABLES AUX DETTES DE L'ETAT

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES REGLES APPLICABLES AUX DETTES DE L'ETAT` D'AUTRE_PART, LES GARANTIES DES CITOYENS EN-MATIERE DE PRESCRIPTION SERONT RENFORCEES. DANS LA LIMITE GENERALE DE TRENTE ANS, AUCUNE PRESCRIPTION NE POURRA ETRE OPPOSEE AU CREANCIER DE BONNE FOI QUI, PAR IGNORANCE OU FORCE MAJEURE, N'AURA PU FAIRE VALOIR SA CREANCE DANS LES DELAIS LEGAUX. LORSQUE L'ETAT VOUDRA FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION, IL DEVRA OBLIGATOIREMENT CONSULTER PREALABLEMENT LE COMITE DU CONTENTIEUX. CEPENDANT LA PRESCRIPTION DE 4 ANS RESTERA APPLICABLE AUX IMPOTS ET TAXES PARAFISCALES, CE QUI EST AVANTAGEUX POUR LE CONTRIBUABLE. ENFIN, LES DELAIS DANS LESQUELS IL EST POSSIBLE DE CONTESTER UN ORDRE D'AVOIR A PAYER EMIS PAR L'ADMINISTRATION SERONT ALLONGES ET ALIGNES SUR DES DELAIS COURANTS, AFIN DE RENDRE LA DEMARCHE PLUS COMMODE