CM. 14 FEVRIER 1979 LES REGLES APPLICABLES AUX DETTES DE L'ETAT

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES REGLES APPLICABLES AUX DETTES DE L'ETAT` SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET `MAURICE PAPON` ET AFIN DE RENFORCER LES DROITS ET GARANTIES DU CITOYEN FACE A L'ADMINISTRATION, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE PROGRAMME DE BLOIS, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS TENDANT A FAIRE DE L'ETAT UN DEBITEUR COMME LES AUTRES. EN MATIERE D'INTERETS DE RETARD, L'ETAT EST SOUMIS SOIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, SOIT A DES REGLES ENCORE PLUS FAVORABLES A SES CREANCIERS. CETTE SITUATION SERA AMELIOREE PAR LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE : UNE LETTRE RECOMMANDEE SUFFIRA DESORMAIS POUR RECLAMER CES INTERETS. UN PARTICULIER OU UNE ENTREPRISE NE SERA PLUS SOUMIS POUR SES PROPRES DETTES A DES PENALITES DE RETARD OU A DES POURSUITES S'IL DISPOSE D'UNE CREANCE CERTAINE NON REGLEE PAR L'ETAT. LE PAIEMENT SERA SYSTEMATIQUEMENT DIFFERE JUSQU'AU REGLEMENT DE SA DETTE PAR L'ETAT, ET UNE REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES INTERVIENDRA SI AUCUN INTERET DE RETARD N'A ETE PAYE PAR CELUI-CI. TOUTEFOIS, CE DISPOSITIF N'EST PAS APPLICABLE AUX DROITS INDIRECTS `IMPOTS` PAYES AUX ENTREPRISES PAR LEURS CLIENTS POUR LE COMPTE DE L'ETAT