CM. 14 FEVRIER 1979 LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES ET D'ORGANISMES PUBLICS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE`, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET QUI FIXE A TROIS ANS LA DUREE MAXIMUM DES _FONCTIONS DES PRESIDENTS DES ENTREPRISES, SOCIETES ET AUTRES ORGANISMES DONT LA DESIGNATION APPARTIENT A L'ETAT. LEURS _FONCTIONS, QUI CESSENT DE PLEIN _DROIT A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, PEUVENT ETRE RENOUVELEES-