CM. 31 JANVIER 1979 LES DEPENSES D'ASSURANCE-MALADIE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES DEPENSES D'ASSURANCE-MALADIE` EN MATIERE DE PRESCRIPTION MEDICALE, PHARMACEUTIQUE ET D'ANALYSES BIOLOGIQUES, LES CAISSES NATIONALES SERONT INVITEES A FAIRE APPLIQUER DESORMAIS D'UNE MANIERE EFFECTIVE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC LES SYNDICATS MEDICAUX, POUR METTRE EN OEUVRE LES PROCEDURES D'AUTO-DISCIPLINE. EN OUTRE, UN GROUPE D'EXPERTS INDEPENDANTS SERA CHARGE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DE PROPOSER TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER UNE ATTENUATION DE LA CROISSANCE DE COUT DES PRESCRIPTIONS, SANS NATURELLEMENT PORTER ATTEINTE A LA QUALITE DES SOINS. EN CE QUI CONCERNE LA CONSOMMATION DES MEDICAMENTS, UNE MISSION SERA CONFIEE A UNE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT COMPETENTE EN VUE DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT TOUTES MESURES PROPRES A REDUIRE LE GASPILLAGE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES : MESURES CONCERNANT LES CONDITIONNEMENTS, LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DES PRESCRIPTIONS PAR LES MEDECINS