CM. 31 JANVIER 1979 LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE `ANDRE GIRAUD`, ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX MATIERES NUCLEAIRES. IL REPOND A LA PREOCCUPATION DE MIEUX ORGANISER LE CONTROLE PAR L'ETAT DE LA DETENTION ET DU TRANSPORT DES MATIERES NUCLEAIRES POUVANT ETRE UTILISEES POUR UNE REACTION DE FISSION OU DE FUSION. IL INSTITUE UN REGIME DE REPRESSION PLUS SEVERE DES ACTES DE MALVEILLANCE CONCERNANT DE TELLES MATIERES. L'ADOPTION DE CE PROJET DE LOI PAR LE PARLEMENT, QUI SERA IMMEDIATEMENT SUIVIE DE LA PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION, SOUMETTRA LA DETENTION ET LE TRANSPORT DE CES MATIERES NUCLEAIRES A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS `MESURES` DE PROTECTION ET DE CONTROLE CLAIRES-