CM. 17 JANVIER 1979 CONVENTIONS INTERNATIONALES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`CONVENTIONS INTERNATIONALES` LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DE MALTE, LE 25 JUILLET 1977. CET ACCORD EST DESTINE A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE. _COMPTE-TENU DES EFFETS DU RECENT ACCORD RELATIF AUX INVESTISSEMENTS, LES ENTREPRISES FRANCAISES BENEFICIERONT DESORMAIS D'UN REGIME EQUIVALENT A CELUI DES ENTREPRISES D'AUTRES PAYS INDUSTRIELS AYANT DEJA SIGNE UN ACCORD ANALOGUE AVEC MALTE. LE CONSEIL A EGALEMENT APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT DU 24 NOVEMBRE 1978 A LA CONVENTION FRANCO - AMERICAINE EN-MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU CONCLUE LE 28 JUILLET 1967. CET AVENANT EVITE LA DOUBLE IMPOSITION QUI AURAIT FRAPPE LES AMERICAINS DOMICILIES EN FRANCE, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DU CODE_GENERAL_DES_IMPOTS. A CETTE OCCASION, CERTAINS AUTRES PROBLEMES LIES A LA CONVENTION DE 1967 ONT ETE REGLES. LES AVAN TAGES EN RESULTANT CONCERNENT, NOTAMMENT, DES ASPECTS DE L'ACTIVITE DES SOCIETES D'ASSURANCES FRANCAISES, DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE ET DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES. LE CONSEIL DES MINISTRES A ENFIN ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO - ESPAGNOL DU 9 JUIN 1979 SUR DES TRAVAUX ROUTIERS A REALISER SUR UNE PORTION DE LA FRONTIERE FRANCO - ESPAGNOLE-