CM. 10 JANVIER 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` M. LOUIS DELMAS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. PAUL JOUCLA, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. LE GENERAL DE BRIGADE ALFRED PERETIE, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. LE LIEUTENANT-COLONEL RAYMOND DE LESTRANGE, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. LE GENERAL DE BRIGADE RAYMOND FOURNIOLS, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE