CM. 10 JANVIER 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` M. LE CONTRE-AMIRAL RENE GOUVA, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. LE GENERAL DE BRIGADE CHARLES DE VANSSAY, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. RAOUL BETEILLE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. JACQUES COLETTE, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT