10 janvier 1979 · Conseil des ministres · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 10 JANVIER 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` M. PIERRE BAECHLIN, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME AVOCAT GENERAL SUPPLEANT PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. GUY PICHOT, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST NOMME AVOCAT GENERAL SUPPLEANT PRES LA LA COUR DE SURETE DE L'ETAT

La source — vie_publique · nº 263228

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/263228-cm-10011979-nomination-mesures-individuelles-justice?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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