CM. 10 JANVIER 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` : - M. PIERRE DENIZOT, PREFET HORS-CLASSE, PREFET DE LA REGION BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL RAIN. M. PAUL D'AUBERT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. PIERRE PIGNEROL, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE. M. JEAN POUPARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE