CM. 3 JANVIER 1979 LE BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE` LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT `JACQUES LIMOUZY`, A DRESSE LE BILAN DES TRAVAUX DE LA SESSION ORDINAIRE QUI VIENT DE SE TERMINER `SESSION PARLEMENTAIRE D'AUTOMNE`. EN RAISON DU NOMBRE ET DE L'IMPORTANCE DES TEXTES VOTES, LE BILAN DE CETTE SESSION EST POSITIF. EN EFFET, PLUS DE 40 PROJETS DE LOI ONT ETE ADOPTES. PARMI CEUX-CI IL CONVIENT DE NOTER, OUTRE LA LOI DE FINANCES , LES TEXTES IMPORTANTS QUI TRADUISENT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT, L'ADAPTATION DU VIIEME PLAN ET LES TEXTES RELATIFS A L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TVA DANS LE CADRE EUROPEEN, LA MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, LES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES, LA REFORME DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET PLUSIERS TEXTES AMENAGEANT LA LEGISLATION DE L'EMPLOI. LE PROJET DE LOI CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE VA ETRE EXAMINE AU-COURS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE QUI LUI EST CONSACREE. EN OUTRE, DES GRANDS DEBATS ONT MARQUE LA SESSION COMME PAR EXEMPLE CELUI SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE (PAC) ET CELUI SUR L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)