CM. 19 DECEMBRE 1978 LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES` 3.- L'INFORMATION ET LA PARTICIPATION DES HABITANTS SERONT ORGANISEES, EN PARTICULIER PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : INFORMATION SUR LE BUDGET COMMUNAL ET SUR LES PROJETS D'AMENAGEMENT ; EXAMEN EN SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL, DES OBSERVATIONS DE LA COUR_DES_COMPTES CONCERNANT LA GESTION COMMUNALE ; POSSIBILITE DE CREER DES MAIRIES ANNEXES DE PLEIN EXERCICE DANS LES QUARTIERS : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE REFERENDUM COMMUNAL QUI POURRA ETRE ENGAGEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SUR PROPOSITION DU MAIRE ET DONT LES RESULTATS VAUDRONT DECISION. CE PROJET DE LOI SERA DEPOSE SUR LE BUREAU DU PARLEMENT AVANT LA FIN DE LA PRESENTE SESSION.