19 décembre 1978 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 19 DECEMBRE 1978 L'ORGANISATION DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE D'AJACCIO¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`L'ORGANISATION DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE D'AJACCIO` LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET TRANSFORMANT LE DETACHEMENT DE POLICE JUDICIAIRE DE CORSE EN UN SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DU TYPE DE CEUX QUI EXISTENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE-

La source — vie_publique · nº 264936

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/264936-cm-19-decembre-1978-lorganisation-du-service-regional-de-police-judici?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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