CM. 13 DECEMBRE 1978 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : M. FRANCON, CONSEILLER, EST NOMME MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION DES SONDAGES, AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. SENSELME. M. BARGAIN, CONSEILLER, EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES SONDAGES, AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCON