CM. 13 DECEMBRE 1978 LA SITUATION DE LA SECURITE SOCIALE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA SITUATION DE LA SECURITE SOCIALE` EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SERONT APPLIQUEES : POUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE : A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, MAJORATION DE 1,75 % DES COTISATIONS SUR LE SALAIRE PLAFONNE, DONT 0,50 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 1,25 % A LA CHARGE DES SALARIES. CETTE MESURE SERA EGALEMENT APPLIQUEE AUX REGIMES ALIGNES SUR LE REGIME GENERAL ; POUR L'ASSURANCE-MALADIE : A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, MAJORATION DE 4 % SUR LA PARTIE DU SALAIRE AU DESSUS DU PLAFOND, DONT 2 % A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET 2 % A LA CHARGE DES SALARIES ; UNE MAJORATION DE 1 % A LA CHARGE DES SALARIES INTERVIENDRA AU 1ER JANVIER 1980. POUR CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, LE DEFICIT PREVISIONNEL DU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE EN 1979 RENDRA NECESSAIRE UNE HAUSSE DE L'ORDRE DE 3 POINTS DES COTISATIONS HORS-PLAFOND ; EN REVANCHE, LES COTISATIONS SOUS-PLAFOND POURRONT ETRE MAINTENUES A LEUR TAUX ACTUEL