CM. 13 DECEMBRE 1978 LA SITUATION DE LA SECURITE SOCIALE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA SITUATION DE LA SECURITE SOCIALE` POUR FACILITER LE CONTROLE DU PARLEMENT ET L'INFORMATION DE L'OPINION, UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE SERA CREEE. COMPOSEE DE PARLEMENTAIRES, DE REPRESENTANTS DES CAISSES ET DE PROFESSIONS DE SANTE, ELLE AURA NOTAMMENT POUR MISSION D'EXAMINER REGULIEREMENT LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIERES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE. ELLE PRESENTERA CHAQUE ANNEE UN RAPPORT AU PARLEMENT