CM. 29 NOVEMBRE 1978 PROJET DE LOI RELATIF A L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DES ACTES AMINISTRATIFS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI IMPOSANT L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES. LA REGLE ACTUELLE SELON LAQUELLE LES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUES, SAUF LORSQUE LES TEXTES OU LA JURISPRUDENCE EN DECIDENT AUTREMENT, CONTRIBUE AU SENTIMENT D'INCOMPREHENSION QU'EPROUVENT SOUVENT LES FRANCAIS A_L_EGARD DE DECISIONS RESTREIGNANT LEURS DROITS OU LEUR OPPOSANT UN REFUS. `RELATIONS ADMINISTRATION - ADMINISTRES` C'EST POURQUOI LE GOUVERNEMENT, AINSI QUE L'ENGAGEMENT EN AVAIT ETE PRIS DANS LE PROGRAMME_DE_BLOIS, VA SOUMETTRE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI QUI IMPOSE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES LES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI ONT POUR EFFET DE RESTREINDRE L'EXERCICE DES LIBERTES, D'INFLIGER UNE SANCTION, D'IMPOSER UNE SUJETION, DE RETIRER UN DROIT OU DE REFUSER UN AVANTAGE. AINSI SERONT AMELIOREES LES RELATIONS ENTRE LES F RANCAIS ET LEUR ADMINISTRATION ET SERA RENFORCEE LA PROTECTION DES DROITS DE CHACUN FACE_A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES-