CM. 15 NOVEMBRE 1978 LA POLITIQUE POUR L'EMPLOI

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA POLITIQUE DE L'EMPLOI` EN OUTRE, LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI PREVOYANT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES ARTISANS OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES : CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, DE L'ASSURANCE-CHOMAGE ET LA PRIME DE TRANSPORT. CETTE DISPOSITION ENTRAINERA LA SUPPRESSION DU VERSEMENT PAR L'ETAT DE LA PRIME POUR FRAIS DE FORMATION. DE PLUS, LES EFFECTIFS D'APPRENTIS NE SERONT PAS PRIS EN-COMPTE POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES OU PLUS. CES DEUX MESURES CONSTITUENT UNE SIMPLICATION DETERMINANTE DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ARTISANS ; ELLES LEUR PERMETTRONT D'EMBAUCHER PLUS AISEMENT DES APPRENTIS ET DE CONTRIBUER AINSI A L'EFFORT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES FRANCAIS AINSI QU'AU DEVELOPPEMENT DE SECTEURS IMPORTANTS DE L'ECONOMIE