CM. 8 NOVEMBRE 1978 L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT `JACQUES BARROT` A PRESENTE LE BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973. DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE, L'HARMONISATION DU REGIME DE COUVERTURE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS AVEC LE REGIME DES SALARIES EST TRES LARGEMENT REALISEE ; LE GOUVERNEMENT A MARQUE SON SOUCI DE LA POURSUIVRE A SON TERME. IL A EGALEMENT CONFIRME SA VOLONTE D'AMELIORER LA SITUATION DES EPOUSES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS QUI PARTICIPENT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, D'ABORD EN AMENAGEANT LE STATUT DES FEMMES SALARIEES DE LEUR MARI, MAIS AUSSI EN CREANT, CONFORMEMENT AU PROGRAMME DE BLOIS, UN STATUT DE "CO-EXPLOITANTE" DE L'ENTREPRISE QUI COMPORTERA DES DROITS PRECIS NOTAMMENT EN MATIERE SOCIALE. EN MATIERE D'URBANISME COMMERCIAL, LES MECANISMES MIS EN PLACE PAR LA LOI D'ORIENTATION FONCTIONNENT CONVENABLEMENT ; ILS ONT PERMIS D'ABOUTIR A UNE PRESENCE EQUILIBRE E SUR TOUT LE TERRITOIRE DES FORMES MODERNES DE DISTRIBUTION. LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT VEILLERA A RENFORCER LA CONCERTATION SUR LES PROJETS QUI CONCERNENT LE MILIEU RURAL, OU LE MAINTIEN DE CET EQUILIBRE EST PLUS DELICAT. LA LOI D'ORIENTATION A AINSI BIEN REPONDU AUX INQUIETUDES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES EN 1973, ET ELLE A ATTEINT SES PRINCIPAUX OBJECTIFS AU TERME DE CINQ ANNEES