CM. 31 OCTOBRE 1978 LA LOI-CADRE D'ORIENTATION AGRICOLE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE `PIERRE MEHAIGNERIE` A RENDU_COMPTE DES TRAVAUX DE PREPARATION DE LA LOI-CADRE D'ORGANISATION ET D'ORIENTATION ECONOMIQUE DE L'AGRICULTURE, ANNONCEE PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A VASSY. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI-CADRE ONT ETE ARRETES, EN_ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES, A L'OCCASION DE LA CONFERENCE ANNUELLE AGRICOLE QUE LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A REUNIE LE 26 OCTOBRE. CE PROJET VISE, EN S'APPUYANT SUR LES EXPLOITATIONS FAMILIALES A HAUT NIVEAU TECHNIQUE, A AMELIORER L'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE FRANCAISE VERS LA SATISFACTION` DES BESOINS INTERIEURS ET LA CONQUETE DES MARCHES EXTERIEURS `EXPORTATION`, A DEVELOPPER L'ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS ET LA COMPETITIVITE DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE. IL PRENDRA EN CONSIDERATION LES PROBLEMES PROPRES AUX ZONES DIFFICILES ET, EN-PARTICULIER, AUX REGIONS DE MONTAGNE. EN_OUTRE, DANS UN SOUCI D'EFFICACITE ECONOM IQUE LA LOI-CADRE COMPORTERA DES DISPOSITIONS DESTINEES A ALLEGER LE POIDS DES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE ET A FREINER LA HAUSSE DU PRIX DES TERRES. ELLE DEVRA ENFIN OUVRIR LA VOIE A UNE MODERNISATION DU REGIME SOCIAL AGRICOLE `SECURITE SOCIALE`. LA MISE EN_OEUVRE DE LA LOI SERA ACCOMPAGNEE DE LA DEFINITION DE PRIORITES EN-MATIERE D'INVESTISSEMENTS ET D'UNE ACTION `ACTION GOUVERNEMENTALE` EN_VUE D'UNE SUPPRESSION PROGRESSIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES (MCM)-