CM. 31 OCTOBRE 1978 LA MODERATION DES LOYERS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA MODERATION DES LOYERS POUR 1979. APRES LES MESURES DE BLOCAGE, PUIS DE PLAFONNEMENT INSTITUEES EN 1976 ET 1977, CE PROJET DE LOI CREE UN REGIME DE TRANSITION DESTINE A EMPECHER LES HAUSSES DE "RATTRAPAGE". LES AUGMENTATIONS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE FONDEES SUR L'INSUFFISANCE DES LOYERS PERCUS ANTERIEUREMENT ; CETTE DISPOSITION `MESURE` EST DE CARACTERE PERMANENT. SI LE CONTRAT NE PREVOIT PAS D'INDEXATION OU UN AUTRE MODE DE CALCUL DE L'AUGMENTATION, CELLE-CI NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER, AU-COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979, L'AUGMENTATION RESULTANT DE LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE. CETTE VARIATION SE CALCULE PAR COMPARAISON ENTRE LES DERNIERS INDICES CONNUS A LA DATE DE LA REVISION ET CELLE DE LA REVISION PRECEDENTE. POUR EVITER DES CONGES ABUSIFS DE LOCATAIRES, CES DISPOSITIONS DE MODERATION SERONT, AU_COURS DU PREMIER SEMESTRE 1979, APPLIQUE ES AUX NOUVELLES LOCATIONS ET AUX CAS DE RECONDUCTIONS TACITES OU EXPRESSES DU BAIL. CE NOUVEAU REGIME DE MODERATION S'APPLIQUE AUX LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT SOUMIS A DES REGLES PROPRES ET N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE LOI ; LES LOGEMENTS CONVENTIONNES OUVRANT DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE, LES LOGEMENTS ENCORE SOUMIS A LA LOI DE 1948, LES LOGEMENTS ANCIENS QUI, AYANT FAIT_L_OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION, SORTENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DE 1948 ET LES LOYERS DE HLM. L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS DOIT PERMETTRE UN RETOUR SANS HEURT AU REGIME DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS EN-MATIERE DE LOYERS-