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31 octobre 1978 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 31 OCTOBRE 1978 PRIX DE L'EAU¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA MODERATION DU PRIX DE L'EAU. LA HAUSSE RESULTANT DE FORMULES DE VARIATION CONTENUES DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D'EAU NE POURRA EXCEDER 8 % EN 1979. CETTE MODERATION DE LA HAUSSE, COMME CELLES MISES EN_OEUVRE EN 1976 ET 1977, NE POURRA DONNER_LIEU A AUCUN RATTRAPAGE-
La source — vie_publique · nº 264742
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/264742-cm-31-octobre-1978-prix-de-leau?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
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