CM. 31 OCTOBRE 1978 DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'ACTIONS AUX SALARIES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:CONFORMEMENT A L'OBJECTIF FIXE PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` LORS DE SA CONFERENCE_DE_PRESSE DU 14 JUIN 1978, LE GOUVERNEMENT A ADOPTE, POUR ETRE PROPOSEE AU PARLEMENT, UNE MESURE NOUVELLE ET EXCEPTIONNELLE CONDUISANT A LA DISTRIBUTION AUX SALARIES D'ACTIONS DE LEUR ENTREPRISE. LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE CONSEIL_DES_MINISTRES PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES SOCIETES COTEES OU ASSIMILEES DE DISTRIBUER GRATUITEMENT A LEURS SALARIES 3 % DE LEUR CAPITAL SOCIAL, DANS LA LIMITE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 5 000 F PAR SALARIE ET DES LORS QUE CES SOCIETES ONT DISTRIBUE AU-MOINS DEUX DIVIDENDES AU_TITRE DES TROIS DERNIERS EXERCICES CLOS. CETTE DISTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES SERAIT REALISEE GRACE,_A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EGALE A LA VALEUR BOURSIERE DES ACTIONS DISTRIBUEES. L'INDEMNISATION DES ANCIENS ACTIONNAIRES SERA ASSUREE PAR LA REMISE A LA SOCIETE D'UNE CREANCE SUR L'ETAT D'UN MONTANT EGAL A L'AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE . LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES D'ACTIONS SERONT FAITES EN-FONCTION DE L'ANCIENNETE ET DE LA REMUNERATION DES SALARIES ; TOUTEFOIS L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE MINIMALE NE POURRA ETRE INFERIEURE AU 1-3 DE L'ATTRIBUTION MAXIMALE. LES ACTIONS AINSI DISTRIBUEES SERONT EN REGLE GENERALE INCESSIBLES PENDANT UN DELAI ALLANT DE 3 A 5 ANS. MAIS ELLES PERMETTRONT AUX SALARIES D'EXERCER IMMEDIATEMENT LA PLENITUDE DES DROITS DONT JOUISSENT LES ACTIONNAIRES. LES SOCIETES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI AURONT LA FACULTE DE PROCEDER A UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS A LEURS SALARIES `PARTICIPATION OUVRIERE`. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A SOULIGNE L'IMPORTANTE SIGNIFICATION SOCIALE ET ECONOMIQUE DE CE PROJET DE LOI QUI SE SITUE DANS LA VOIE SUIVIE DEPUIS 1959 ET QUI PERMETTRA AUX FRANCAIS D'ACCEDER PLUS LARGEMENT A LA PROPRIETE INDIVIDUELLE DU CAPITAL DE LEURS ENTREPRISES ET LES ASSOCIERA AUX PROGRES DE CELLES-CI-