CM. 25 OCTOBRE 1978 LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES HYDROCARBURES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI DESTINE A ACCROITRE L'EFFICACITE DES SANCTIONS APPLICABLES EN-CAS-DE POLLUTION, MEME INVOLONTAIRE, PROVOQUEE PAR LE REJET EN MER D'HYDROCARBURES `PRODUITS PETROLIERS`. LES PEINES D'AMENDE SERONT DESORMAIS COMPRISES ENTRE 500 000 F ET CINQ MILLIONS DE FRANCS ET L'EMPRISONNEMENT POURRA ETRE D'UNE DUREE DE UN A CINQ ANS POUR LES PERSONNES RESPONSABLES. CES PEINES SONT APPLICABLES AUX CAPITAINES, AUX PROPRIETAIRES OU ARMATEURS DE NAVIRES. EN_OUTRE, L'IMMOBILISATION DU BATIMENT DELINQUANT POURRA ETRE DECIDEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE-