CM. 25 OCTOBRE 1978 LES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION. CE PROJET A UN TRIPLE OBJET. IL PERMET AUX SOUSCRIPTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE `ASSURANCE-VIE` DE REVENIR SUR LEUR ACCEPTATION PENDANT TRENTE JOURS. CETTE DISPOSITION EST CONFORME A L'ACCORD INTERVENU ENTRE DES ORGANISMES DE CONSOMMATEURS, L'INSTITUT_NATIONAL_DE_LA CONSOMMATION `INC` ET LES ASSUREURS. IL PROPOSE EGALEMENT DE RENDRE OBLIGATOIRE, POUR LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION, LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES RESULTANT DE CES OPERATIONS `PARTICIPATIONS AUX BENEFICES`. ENFIN, IL TEND A AUTORISER LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE PERSONNES ET NOTAMMENT CELLES GARANTISSANT LE RISQUE D'ACCIDENT CORPOREL DES CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES, A POURSUIVRE LA RECUPERATION DES SOMMES VERSEES A L'ENCONTRE DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE SON ASSUREUR. LES PRIMES CORRESPONDANT A CE TYPE DE CONTRAT SERONT REDUITES EN_CONSEQUENCE-