CM. 25 OCTOBRE 1978 INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION MARITIME¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`INFRACTION EN-MATIERE DE CIRCULATION MARITIME` LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AGGRAVANT LES SANCTIONS FRAPPANT TOUT CAPITAINE DE NAVIRE QUI AURAIT ENFREINT, SOIT LES REGLES DE CIRCULATION MARITIME EDICTEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DU 20 OCTOBRE 1972, SOIT LES REGLES EDICTEES PAR LES PREFETS MARITIMES EN CE QUI CONCERNE LES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES. LE RESPONSABLE POURRA ETRE FRAPPE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 F A 50 000 F. CETTE AMENDE SERA PORTEE DE 20 000 F A UN MILLION DE FRANCS SI LE NAVIRE EN INFRACTION TRANSPORTE DES HYDROCARBURES `PRODUITS PETROLIERS`. DE PLUS, TOUT CAPITAINE DE NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES QUI, EN PENETRANT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES N'AURA PAS FOURNI AUX AUTORITES MARITIMES LES INFORMATIONS PREVUES SUR SA NAVIGATION ET SON CHARGEMENT, POURRA ETRE PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MO IS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 100 000 F A 500 000 F. CES NOUVELLES DISPOSITIONS `MESURES` RESULTENT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GOUVERNEMENT, LORS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 5 JUILLET DERNIER, DE PRESENTER AU PARLEMENT, AU-COURS DE LA PRESENTE SESSION `SESSION PARLEMENTAIRE D'AUTOMNE`, DES PROJETS DE LOI AGGRAVANT LES PEINES ENCOURUES TANT POUR LES INFRACTIONS AUX REGLES DE CIRCULATION MARITIME QUE POUR CELLES QUI SONT CONSTATEES EN_MATIERE DE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES-