CM. 18 OCTOBRE 1978 MODIFICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. CE PROJET TEND A ELARGIR ET A DIVERSIFIER LE RECRUTEMENT DE L'ECOLE_NATIONALE_DE_LA MAGISTRATURE : LE CONCOURS EXTERNE SERA DESORMAIS OUVERT A TOUS LES TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES OU D'UN DIPLOME DE MEME NIVEAU ; LE CONCOURS INTERNE, LIMITE JUSQU'ICI AUX FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A ET B DE L'ETAT JUSTIFIANT DE CINQ ANS DE SERVICES PUBLICS, SERA ETENDU A TOUS LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AUX AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS JUSTIFIANT DE CINQ ANNEES DE SERVICES PUBLICS. POUR FACILITER LA GESTION DU CORPS JUDICIAIRE, LE PROJET DE LOI PREVOIT QUE LES MAGISTRATS POURRONT PROLONGER LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN OU JUSQU'AU 31 DECEMBRE SELON QU'ILS ATTEIGNENT L'AGE LIMITE DE LEURS FONCTIONS DANS_LE_COURS DU PREMIER OU DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE CONSIDEREE. CETTE DISPOSITION PERMETTRA UNE HARMONISATION DES PERIODES DE DEPART ET DES PERIODES DE NOMINATION DES MAGISTRATS ISSUS DE L'ECOLE_NATIONALE_DE_LA_MAGISTRATURE-