CM. 18 OCTOBRE 1978 PROFITS TIRES DU RECIT D'UN CRIME PAR SON AUTEUR¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRE A ADOPTE UN PROJET DE LOI PREVOYANT LA SUSPENSION OU LA CONFISCATION DES PROFITS QUE POURRAIT TIRER DU RECIT D'UN CRIME TOUTE PERSONNE, OU SON COMPLICE, QUI, INCULPEE, ACCUSEE OU CONDAMNEE POUR CE CRIME, EN FERAIT ELLE-MEME, OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, LE RECIT, LA REPRESENTATION, L'EDITION, LA DIFFUSION OU L'ADAPTATION. LES FONDS CONSIGNES OU CONFISQUES SERONT AFFECTES, PAR PRIORITE, A L'INDEMNISATION DES VICTIMES-