CM. 18 OCTOBRE 1978 AIDE APPORTEE PAR L'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN DIFFICULTES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`AIDE APPORTEE AUX PME EN DIFFICULTE PAR L'ETAT` TIRANT LA LECON DE L'ACTION MENEE AVEC PERSEVERANCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE CONSEIL_DES_MINISTRES A DECIDE DE POURSUIVRE ET D'INTENSIFIER LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES `PME` INDUSTRIELLES EN_VUE DE LEUR PERMETTRE DE MENER A BIEN LEUR REDRESSEMENT LORSQU'ELLES ONT A FAIRE_FACE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES. LE CONSEIL DES MINISTRES A DECIDE DE DONNER UNE NOUVELLE DIMENSION A CETTE ACTION EN RENFORCANT LE DISPOSITIF VISANT A PREVENIR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. 1) EN_VUE DE RENFORCER LE DISPOSITIF EXISTANT EN-MATIERE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PLUSIEURS MESURES ONT ETE DECIDEES : - RENFORCEMENT DES CODEFI DONT LES MOYENS FINANCIERS SERONT ACCRUS ET LES POUVOIRS D'INSTRUCTION ET DE DECISION AU-NIVEAU DEPARTEMENTAL DEVELOPPES, DE MANIERE A LEUR PERMETTRE DE TRAITER LA QUASI TOTALITE DES DOSSIERS DES PETITES_ET_MOYENNES_ENTREPRISES INDUSTRIELLES . LA COMPETENCE DE CES COMITES DEPARTEMENTAUX SERA, PAR AILLEURS, ETENDUE A L'ARTISANAT DE PRODUCTION ; - AMELIORATION DES DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FISCALES REGISSANT LA REPRISE D'AFFAIRES INDUSTRIELLES EN DIFFICULTE, DE MANIERE A RENDRE CES OPERATIONS PLUS AISEES--COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT-03=05-03