CM. 11 OCTOBRE 1978 CREATION D'UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES

COMMUNIQUE OFFICIEL:"LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES" SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET`, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI CREANT, AU-PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT, QUI REMPLACE LE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AINSI QUE DIVERS VERSEMENTS ET AIDES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT. CE TEXTE CONSTITUE APRES LE PROJET DE LOI PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, LE DEUXIEME VOLET FINANCIER DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES SOUMIS AU PARLEMENT. IL CONFIRME LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE DONNER AUX COLLECTIVITES LOCALES DES RESSOURCES MODERNISEES. LE MONTANT ANNUEL DE CETTE DOTATION EVOLUERA AU MEME RYTHME QUE CELUI DES RECETTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR_AJOUTEE (TVA). POUR L'ANNEE 1979, LA DOTATION DEVRAIT S'ELEVER, SELON LES PREVISIONS DE LA LOI DE FINANCES A PLUS DE 32 MILLIARDS DE FRANCS