CM. 11 OCTOBRE 1978 FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL JUDICIAIRE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A EXPOSE AU CONSEIL DES MINISTRES LA SITUATION ACTUELLE DE LA JUSTICE ET FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL JUDICIAIRE. CONCERNANT LE COUT DE LA JUSTICE, IL A RAPPELE QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978, L'ETAT NE PERCOIT PLUS AUCUNE SOMME AU TITRE DE FRAIS DE JUSTICE ET LES SEULS DEBOURS EXPOSES PAR LES PARTIES A UN PROCES SONT CONSTITUES PAR LES HONORAIRES D'AVOCAT ET LE CAS_ECHEANT, LES FRAIS D'EXPERTISE. LES INITIATIVES DEJA PRISES PAR LES AVOCATS POUR AMELIORER LA PUBLICITE DE LEURS HONORAIRES SONT SUIVIES ATTENTIVEMENT ET ENCOURAGEES. L'ACCELERATION DU COURS DE LA JUSTICE NE DOIT PAS ABOUTIR A MECONNAITRE LES DROITS DES PARTIES NI A GENER L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE : LA JUSTICE DOIT ETRE PLUS RAPIDE, SANS ETRE EXPEDITIVE. POUR ARRIVER A CETTE FIN, IL FAUT POURSUIVRE DANS LA VOIE DEJA TRACEE DE LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES TANT PENALE QUE CIVILE