CM. 11 OCTOBRE 1978 CONVENTION SUR LES OBLIGATIONS EN MONNAIE ETRANGERE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SIGNEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), L'AUTRICHE, LE LUXEMBOURG ET LA FRANCE RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MONNAIE ETRANGERE ET QUI DETERMINE CERTAINES REGLES AUXQUELLES CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE DOIT CONFORMER SA LEGISLATION POUR FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES-