11 octobre 1978 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 11 OCTOBRE 1978 CONVENTION FRANCO - ALLEMANDE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO - ALLEMANDE SIGNEE A BONN LE 24 OCTOBRE 1974 QUI COMPLETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN-MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959-

La source — vie_publique · nº 264645

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/264645-cm-11-octobre-1978-convention-franco-allemande-dentraide-judiciaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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