CM. 11 OCTOBRE 1978 CREATION D'UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES` LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT COMPREND : UNE DOTATION FORFAITAIRE, UNE DOTATION DE PEREQUATION ET DES _CONCOURS `AIDES` _PARTICULIERS. LA DOTATION FORFAITAIRE MENAGE LA TRANSITION INDISPENSABLE A L'APPLICATION COMPLETE DU MECANISME DE REPARTITION PREVU PAR LA LOI, EN ASSURANT A TOUTES LES COLLECTIVITES LOCALES UNE PART GARANTIE DES RESSOURCES ATTRIBUEES L'ANNEE PRECEDENTE. SON MONTANT SERA PROGRESSIVEMENT REDUIT JUSQU'A REPRESENTER, EN 1986, 25 % DE L'ENSEMBLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. PARRALLELEMENT, LE MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION SERA AUGMENTE POUR ATTEINDRE 75 % DE LA DOTATION GLOBALE. LA DOTATION DE PEREQUATION PROCURERA AUX COLLECTIVITES LOCALES DES RESSOURCES D'AUTANT PLUS ABONDANTES QU'ELLES SONT MOINS FAVORISEES ET QU'ELLES S'IMPOSENT UN EFFORT FISCAL IMPORTANT. LES _CONCOURS _PARTICULIERS PERMETTRONT D'ACCORDER DES AIDES SUPPLEMENTAIRES AUX CO MMUNES AYANT A FAIRE_FACE A DES SITUATIONS SPECIFIQUES. AINSI LES COMMUNES LES PLUS DEMUNIES ET NOTAMMENT CELLES QUI SUBISSENT DES HANDICAPS EN-RAISON DE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE, POURRONT BENEFICIER D'UNE DOTATION MINIMUM COMME L'AVAIT INDIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A VALLOUISE EN AOUT 1977. DE MEME, LA LIBRE COOPERATION ENTRE COMMUNES SERA FACILITEE, UNE MAJORATION DE LA DOTATION SERA VERSEE AUX COMMUNES APPARTENANT A DES ORGANISMES TEMOIGNANT D'UNE FORTE SOLIDARITE. LES COMMUNES DES TERRITOIRES_D_OUTRE-MER `TOM` QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU VRTS RECOIVENT, SELON DES MODALITES PARTICULIERES, UNE ATTRIBUTION AU_TITRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT - -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -01=02 -02