CM. 27 SEPTEMBRE 1978 CONVENTION FRANCO - JORDANIENNE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA JORDANIE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 23 FEVRIER 1978, CONCLUE POUR UNE DUREE DE DIX ANS ET TENDANT A ENCOURAGER ET A PROTEGER LES INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN JORDANIE ET JORDANIENS EN FRANCE ; ELLE ASSURE EGALEMENT LA LIBERTE DES TRANSFERTS ET LE RECOURS A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE-