27 septembre 1978 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 27 SEPTEMBRE 1978 LES CONSEILS D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI REPORTANT AU 1ER JANVIER 1984 L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT FAITE AUX PERSONNES QUI, EDIFIANT OU MODIFIANT POUR LEUR PROPRE_COMPTE DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE, SONT DISPENSEES DE FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE-

La source — vie_publique · nº 264570

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/264570-cm-27-septembre-1978-les-conseils-darchitecture-durbanisme-et-denvi?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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