CM. 27 SEPTEMBRE 1978 REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AVOCATS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AVOCATS` LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A COMPLETER LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AVOCATS PAR L'_INSTITUTION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE OBLIGATOIRE. CE NOUVEAU REGIME SERA EXCLUSIVEMENT FINANCE PAR LES COTISATIONS DES ASSURES MODULEES, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, SUIVANT L'IMPORTANCE DU REVENU. IL SERA GERE, COMME LE REGIME DE BASE, PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS QUI DETERMINERA LE TAUX DES COTISATION, LA DEFINITION DES PRESTATIONS ET LES PRINCIPES DE SON FONCTIONNEMENT-