CM. 20 SEPTEMBRE 1978 L'ADAPTATION DE LA FISCALITE LOCALE DIRECTE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`ADAPTATION DE LA FISCALITE LOCALE DIRECTE` EN OUTRE, LES VALEURS LOCATIVES FONCIERES SERONT PERIODIQUEMENT MISES A JOUR. ENFIN, DES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNENT LA TAXE PROFESSIONNELLE : LE PLAFONNEMENT ACTUEL, CALCULE D'APRES LA PATENTE DE 1975 SERA REDUIT PROGRESSIVEMENT. EN MATIERE DE TAXE D'HABITATION, LA CHARGE DES CONTRIBUABLES MODESTES SERA ALLEGEE PAR L'INSTITUTION D'UN ABATTEMENT A LA BASE OBLIGATOIRE DE 15 % SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTE A 20 % ET D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FACULTATIF AU PROFIT DES PERSONNES EXONEREES D'IMPOT SUR LE REVENU. CE PROJET ILLUSTRE LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE POURSUIVRE LA MODERNISATION DE LA FISCALITE LOCALE ET DE DEVELOPPER, DANS LA VOIE TRACEE PAR LE PARLEMENT, L'AUTONOMIE ET LES RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES LOCALES `REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES`