CM. 13 SEPTEMBRE 1978 ADAPTATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TVA A UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI ADAPTANT LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE_SUR_LA_VALEUR_AJOUTEE (TVA) A LA 6EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES_EUROPEENNES (CEE). A_COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE CONSTITUEES POUR L'ESSENTIEL D'UNE_PART DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; L'OBJET DE LA 6EME DIRECTIVE EST DE DEFINIR DE MANIERE UNIFORME L'ASSIETTE DE CETTE TAXE DANS LES DIFFERENTS ETATS. LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LEGISLATION FRANCAISE CONCERNENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LES EXONERATIONS ET LES REGLES DE TERRITORIALITE. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SERA DESORMAIS APPLICABLE AUX OPERATIONS REALISEES PAR LES PROFESSIONS LIBERALES, SOUS-RESERVE D'EXEPTIONS CONCERNANT LES PROFESSIONS DE SANTE, LES OFFICIERS MINISTERIELS ET LES PROFESSIONS JUDICIAIRES. L'EXONERATION DONT BENEFICIENT CERTAINS ORGANISMES DE L'ETAT NOTAMMENT LES MONNAIES ET MEDAILLES ET L'IMPRIMERIE NATIONALE , SERA SUPPRIMEE. D'AUTRE_PART, LE REGIME FISCAL DE LA LOTERIE_NATIONALE ET DU LOTO SERA ALIGNE SUR CELUI DES SOCIETES DE COURSE-